Reforme Prud'homale

La lettre de MPS n°9

A compter du 1er août 2016, toute demande introductive d’instance devant le CPH, se devra de répondre à un formalisme sous peine de nullité. Ainsi, la requête devra comporter certaines mentions et un exposé sommaire des motifs de la demande tandis qu’un bordereau devra y être annexé et énumérer les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions.