La Cour de cassation considère, dans un arrêt du 3 novembre 2016, que la lettre comportant pour seul motif de rupture l’inaptitude à tout poste avec impossibilité de reclassement, ne répond pas aux exigences de motivation issues de la législation protectrice. Le licenciement est donc nul.
Lire la suite
Le respect des règles d'assistance du représentant unique du personnel.
Publications Entreprises & Carrières n°1310