Par un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation a invalidé plusieurs conventions individuelles de forfait hebdomadaire conclues, en application de l’accord Syntec du 22 juin 1999, avec des salariés ne remplissant pas la condition de rémunération minimale posée par les partenaires sociaux (Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-25.745 FS-PBRI).