L’obligation de faire passer une visite médicale d’embauche avant l’embauche ou, au plus tard, avant la fin de la période d’essai n’est pas nouvelle (C. trav., art. R. 4624-10). La jurisprudence considère que l’employeur doit s’assurer que la visite a effectivement eu lieu et ne peut se limiter à prendre rendez-vous avec la médecine du travail et à informer le salarié.
La lettre de MPS n°5
Bonne nouvelle pour les employeurs ! Depuis un arrêt du 25 novembre 2015, l’employeur poursuivi pour manquement à son obligation générale de sécurité peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le salarié. Les entreprises investies dans la prévention des risques professionnels ne peuvent donc plus être condamnées du seul fait de la réalisation du risque.
La lettre de MPS n°4
Par un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation a invalidé plusieurs conventions individuelles de forfait hebdomadaire conclues, en application de l’accord Syntec du 22 juin 1999, avec des salariés ne remplissant pas la condition de rémunération minimale posée par les partenaires sociaux (Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-25.745 FS-PBRI).