Charles Guilhen March 17, 2015 Clause de non concurrence La lettre de MPS n°1 Charles Guilhen March 17, 2015 Clause de non concurrence La Cour de cassation indique pour la première fois, dans un arrêt du 11 mars 2015, que l’employeur ne peut, sauf stipulation expresse contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence au cours de l’exécution du contrat de travail.