Droit social
La Lettre de MPS AVOCATS
1er décembre 2016
LE REFERENTIEL INDICATIF DE L’INDEMNITE
POUR LICENCIEMENT INJUSTIFIE EST FIXE
Le référentiel indicatif prévu par la loi Macron est fixé par un décret du 23 novembre 2016 (JO du 25/11/16). Il pourra être utilisé par les juges prud’homaux pour déterminer le montant de l’indemnité en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Un autre décret du même jour a modifié le barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes. Les deux décrets entrent en vigueur le 26 novembre 2016.
1/ Un référentiel fixé en fonction de l’ancienneté mais aussi de l’âge
La loi Macron a ouvert la possibilité au juge prud’homal (en bureau de jugement) de prendre en compte un référentiel indicatif pour fixer le montant de l’indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. L’application de ce référentiel est donc facultative, sauf si l’employeur et le salarié en font conjointement la demande (C. trav., art. L. 1235-1).
Ce référentiel prend en compte l’ancienneté du salarié, mais aussi son âge et sa situation par rapport à l’emploi. Les montants qu’il fixe (v. le tableau ci-dessous) sont en effet majorés :
– d’un mois de salaire si le salarié est âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture de son contrat ;
– d’un mois de salaire en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du salarié liées à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.
Cependant, les juges ne sont pas tenus par ce référentiel qui est, comme son nom l'indique, seulement indicatif.
2/ Le barème de conciliation mis en cohérence lorsque le Conseil de prud'hommes est saisi
Le barème de l’indemnité forfaitaire applicable en cas de conciliation entre le salarié et l’employeur est modifié, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif précité. Il est par ailleurs plus incitatif, afin de favoriser les conciliations.
L’indemnité forfaitaire est ainsi désormais fixée à :
– deux mois de salaire si le salarié justifie (chez l’employeur) d’une ancienneté inférieure à un an ;
– trois mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s’ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à huit ans d’ancienneté ;
– dix mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre huit ans et moins de 12 ans ;
– 12 mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans ;
– 14 mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans ;
– 16 mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans ;
– 18 mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans ;
– 20 mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans ;
– 24 mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté au moins égale à 30 ans.