Obligation de sécurité

La lettre de MPS n°5

Bonne nouvelle pour les employeurs ! Depuis un arrêt du 25 novembre 2015, l’employeur poursuivi pour manquement à son obligation générale de sécurité peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le salarié. Les entreprises investies dans la prévention des risques professionnels ne peuvent donc plus être condamnées du seul fait de la réalisation du risque.