Droit social
La Lettre de MPS
19 mai 2015
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
A EFFECTUER AVANT LE 7 MARS 2016
Où l’on croit que l’on a le temps mais préparer et effectuer cet entretien pour tous les salariés nécessite de s’y prendre bien à l’avance.
La loi du 5 mars 2014 est entrée en vigueur le 7 mars 2014 et les dispositions relatives à l’entretien professionnel sont d’application immédiate. Les entretiens des salariés déjà en poste doivent donc être réalisés avant le délai légal de 2 ans, soit avant le 7 mars 2016. Moins d’un an, donc…
La loi ne précise pas le contenu de l’entretien. Il convient ainsi de se référer à l’accord de branche et aux outils d’aide à la mise en œuvre de ce dispositif établis par de nombreux OPCA.
L’examen de ces outils montre que l’entretien se déroule en 3 étapes :
1. Un bilan du parcours professionnel
2. Une identification des besoins de l’employeur et des souhaits du salarié en termes de formation
3. La détermination des perspectives d’évolution professionnelle du salarié
La loi prévoit que tous les 6 ans, un état des lieux du parcours professionnel réalisé doit être effectué afin de vérifier que :
1. Le salarié asuivi au moins une action de formation
2. L’employeur a pris en charge une action de formation ou de VAE ayant conduit le salarié à une certification
3. Le salarié a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
Attention : l’entretien professionnel doit être distingué de l’entretien annuel d’évaluation. Il n’est pas question d’évaluer le travail des salariés, même si les besoins de formation et d’évolution professionnelle vont être déterminés au regard de l’évaluation des aptitudes du salarié. Les deux entretiens ont donc des liens mais leur finalité est distincte. Il peut être pratique d’organiser les deux entretiens lors d’un même rendez-vous mais il faudra alors veiller à les distinguer et à établir deux comptes rendus séparés.
Il ne faudra pas omettre de consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel car la mise en place de l’entretien professionnel relève de la marche générale de l’entreprise.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si un salarié n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel et d’au moins deux des trois mesures mentionnées ci-avant, au cours des six dernières années, son compte personnel de formation devra être abondé de 100 heures pour un salarié à temps plein et de 130 heures pour un salarié à temps partiel. La société doit verser à l’OPCA une somme forfaitaire dont le montant est valorisé par décret. Chaque heure étant valorisée à 30 €, l’employeur s’expose donc à une sanction de 3 000 € par salarié à temps plein et de 3 900 € par salarié à temps partiel.